Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la société SAS KLORME , titulaire du nom de domaine Papeterie-Scolaire.fr auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site Papeterie-Scolaire.fr

 

Le site Papeterie-Scolaire.fr s'adresse aux professionnels (le(s) «Client(s)») et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants, professions libérales et particuliers implantés en France métropolitaine.

 

Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout client passant commande. Sauf dérogation formelle et express du site Papeterie-Scolaire.fr le client déclare reconnaître en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat.

Information complémentaire sur notre Société:
 

Nom société: SAS KLORME
Adresse: 149 Boulevard BINEAU  

92200 Neuilly sur Seine
SAS au capital de 4500€

Siret : 847 851 219 000 18

N° TVA : FR75847851219
Tel : 01 71 04 74 84
E-Mail: contact@papeterie-scolaire.fr

 

Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Papeterie-Scolaire permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

 

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et ne représentent en aucun cas un caractère contractuel et de ce fait ne saurait engager notre responsabilité. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du site Papeterie-Scolaire.fr ni même affecter la validité de la vente.

 

Article 3 : PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES

 

Nos produits peuvent être passées par :

• Internet : www.papeterie-scolaire.fr

Du lundi au vendredi de 9h à 17h
 

La commande est enregistrée dès l'instant où le client :

• Clique sur le bouton «Valider»

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les données enregistrées par Papeterie-Scolaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Papeterie-Scolaire et ses clients.

 

Article 4 : PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes ou en Euros ttc selon si l'on est un professionnel ou un particulier.

Papeterie-Scolaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, le client peut maintenir sa commande ou en demander l'annulation en contactant le service client de Papeterie-Scolaire

 

Article 5 : LE SUIVI DE LA COMMANDE

 

Papeterie-Scolaire confirmera à son client l'enregistrement de sa commande.

Avant l'expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande.

Toute demande d'annulation devra se faire le jour de la commande avant 16h en contactant le service client de Papeterie-Scolaire par téléphone au 01.71.04.74.84

 

Article 6 : LIVRAISON

 

Zones de livraison

 

Les articles sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Papeterie-Scolaire n’effectue aucune livraison en dehors de la France métropolitaine.

 

Frais de livraison

 

La participation aux frais de livraison est fixée comme suit :

• Gratuite pour toute commande supérieure à 129 € TTC, hors produits spécifiques (mobilier, papier nécessitant une manutention particulière, etc.) ;
• 7,90 € HT (soit 9,48 € TTC) pour toute commande comprise entre 59 € TTC et 129 € TTC ;
• Les commandes inférieures à 59 € TTC peuvent faire l’objet de conditions particulières indiquées lors de la commande.

 

Délais de livraison

 

Papeterie-Scolaire met tout en œuvre pour livrer les produits commandés dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées, à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande (émis avant 17h).

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, sauf mention contraire lors de la commande, la livraison doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

 

Retard ou absence de livraison

 

En cas de non-respect du délai légal de 30 jours :

• Le client peut enjoindre Papeterie-Scolaire, par écrit (mail ou courrier recommandé), de procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
• Si la livraison n’est pas effectuée dans ce nouveau délai, le client pourra résilier le contrat par courrier recommandé (article L.216-2).
• La vente sera alors annulée, et le remboursement intégral des sommes versées interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, conformément à l’article L.216-3.

Aucune autre indemnisation (dommages, intérêts, etc.) ne pourra être réclamée.

 

Réception et vérification des produits

 

À la réception, le client doit vérifier l’état et la conformité des produits livrés.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute anomalie (colis endommagé, manquant, etc.) doit faire l’objet de :

• Réserves précises et motivées adressées au transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Et d’une copie de ce courrier envoyée à SAS KLORME.

En l’absence de réclamation dans ce délai, les produits seront considérés comme conformes à la commande.

 

Cas de force majeure

 

Les événements suivants sont considérés comme cas de force majeure, suspendant ou annulant l’obligation de livraison sans indemnité :
guerre, émeute, incendie, grève, accident, blocage logistique, ou impossibilité d’approvisionnement.

 

Article 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit :
Par virement à la commande ou à réception de la facture.
Par carte bancaire à la commande.
Par mandat administratif (réservé uniquement aux administrations)
Pour toute commande, Papeterie-Scolaire se réserve le droit de demander un paiement par avance. La commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de la société SAS KLORME

Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de Papeterie-Scolaire par mail : contact@papeterie-scolaire.fr

Papeterie-Scolaire se réserve le droit de refuser l'attribution de conditions spéciales.

Les factures sont payables sans escompte.

 

Article 8 : FACTURATION

 

Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies à la fin du mois de la livraison.

 

Article 9 : DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement après la date d'échéance mentionnée sur la facture, Papeterie-Scolaire se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du code du commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une indemnité de 10% des sommes impayées sera due à Papeterie-Scolaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette clause ne s'applique pas aux particuliers.

 

Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits vendus demeurent la propriété de Papeterie-Scolaire jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises).

 

Article 11 : DROIT DE RÉTRACTION & MODALITÉS DE RETOUR

 

Pour les clients particuliers :

 

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, Papeterie-Scolaire s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Les produits retournés doivent impérativement :

• Être en parfait état,
• Être non utilisés,
• Être dans leur emballage d'origine intact si celui-ci est indispensable à la revente.

Les articles retournés incomplets, endommagés ou marqués ne seront ni repris, ni remboursés.

 

Pour les clients professionnels :

 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels, sauf dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et à condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés de l’entreprise soit inférieur ou égal à cinq.

En dehors de ces cas exceptionnels, aucun droit de rétractation n’est accordé aux professionnels, et aucun retour ne sera accepté sans motif valable ou accord écrit préalable de Papeterie-Scolaire.

 

Modalités de retour (communes à tous les clients)

• Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable par mail de la part du service client.​
• L’adresse de retour est :
  SAS KLORME
  149 Boulevard Bineau - 92200 Neuilly sur Seine
• En cas de retour accepté, Papeterie-Scolaire s’engage, selon les cas, à :
  • Échanger le produit,
  • Procéder à un remboursement,
  • Émettre un avoir.

Tout envoi en contre-remboursement sera refusé, quel qu’en soit le motif.

 

 

Article 12 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS   

 

Pour les clients particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits fournis par Papeterie-Scolaire bénéficient de :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants), valable 2 ans à compter de la livraison ;
• la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Le consommateur peut demander :

• le remplacement ou la réparation du produit non conforme,
• ou, à défaut, un remboursement partiel ou total.

Cette garantie s’applique sans frais pour le client, frais de retour et de réexpédition inclus, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• Notification du défaut par écrit (mail ou courrier recommandé),
• Retour du produit accompagné de la facture,
• Produit en état conforme, dans son emballage d'origine ou équivalent.

Pour les clients professionnels

Les professionnels bénéficient exclusivement de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie commerciale complémentaire est définie comme suit :

• Durée de garantie :
  • 3 mois pour les produits consommables (cartons, emballages, sacherie, adhésifs, etc.),
  • Durée indiquée sur la fiche technique ou le catalogue pour les produits non consommables.
• Conditions :
  • Notification du défaut par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours après livraison pour les vices apparents,
  • Retour du produit avec la facture d’achat dans son emballage d’origine ou équivalent,
  • Validation du défaut par Papeterie-Scolaire.
• Modalités :
  • La garantie est limitée à la réparation, au remplacement, ou au remboursement du produit.
  • Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de Papeterie-Scolaire en cas de défaut avéré.

Exclusions communes

La garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle, ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Produit périmé ou au-delà de sa date limite d’utilisation,
• Mauvais usage, négligence, mauvais stockage, entretien inadapté,
• Usure normale du produit.

 

Article 13 : RESPONSABILITÉ

 

Papeterie-Scolaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une commande en cas de rupture du stock ou d'indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle.

Papeterie-Scolaire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d'exploitation, la perte de profit ou de chance.

 

Article 14 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Nanterre seront seuls compétents pour les professionnels. En ce qui concerne les particuliers, la juridiction des consommateurs sera appliquée.

 

Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Papeterie-Scolaire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site de Papeterie-Scolaire.fr

Les informations ne seront utilisées que par les services internes de Papeterie-Scolaire pour le traitement et suivis des commandes.

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de Papeterie-Scolaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par Papeterie-Scolaire

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande par mail au service client