CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la société SAS KLORME , titulaire du nom de domaine Papeterie-Scolaire.fr auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site Papeterie-Scolaire.fr
Le site Papeterie-Scolaire.fr s'adresse aux professionnels (le(s) «Client(s)») et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants, professions libérales et particuliers implantés en France métropolitaine.
Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout client passant commande. Sauf dérogation formelle et express du site Papeterie-Scolaire.fr le client déclare reconnaître en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat. Information complémentaire sur notre Société: Nom société: SAS KLORME
Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Papeterie-Scolaire permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et ne représentent en aucun cas un caractère contractuel et de ce fait ne saurait engager notre responsabilité. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du site Papeterie-Scolaire.fr ni même affecter la validité de la vente.
Article 3 : PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES
Nos produits peuvent être passées par :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h La commande est enregistrée dès l'instant où le client :
A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. Les données enregistrées par Papeterie-Scolaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Papeterie-Scolaire et ses clients.
Article 4 : PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes ou en Euros ttc selon si l'on est un professionnel ou un particulier. Papeterie-Scolaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client peut maintenir sa commande ou en demander l'annulation en contactant le service client de Papeterie-Scolaire
Article 5 : LE SUIVI DE LA COMMANDE
Papeterie-Scolaire confirmera à son client l'enregistrement de sa commande. Avant l'expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande. Toute demande d'annulation devra se faire le jour de la commande avant 16h en contactant le service client de Papeterie-Scolaire par téléphone au 01.71.04.74.84
Article 6 : LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Papeterie-Scolaire ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.
La participation aux frais de livraison est :
Papeterie-Scolaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans un délai de 24h à 72h à compter du courrier électronique de confirmation de commande transmis avant 17h. Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée des produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du produit auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé réception et une copie de ce courrier à SAS KLORME A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si 72h après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et le client obtenir restitution de son prix à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages, ou intérêts, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Article 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit : Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de Papeterie-Scolaire par mail : contact@papeterie-scolaire.fr Papeterie-Scolaire se réserve le droit de refuser l'attribution de conditions spéciales. Les factures sont payables sans escompte.
Article 8 : FACTURATION
Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies à la fin du mois de la livraison.
Article 9 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus demeurent la propriété de Papeterie-Scolaire jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises).
Article 11 : RETOUR DE MARCHANDISES
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétraction, Papeterie-Scolaire est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Les produits qui seraient retournés par le client devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes : Les produits retournés doivent être absolument dans un parfait état, non marqué et dans leur emballage d'origine, pour ceux dont l'emballage est indispensable pour la revente. Les articles retournés incomplets ou endommagés, ne seront pas repris. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
Papeterie-Scolaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une commande en cas de rupture du stock ou d'indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle. Papeterie-Scolaire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d'exploitation, la perte de profit ou de chance.
Article 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Nanterre seront seuls compétents pour les professionnels. En ce qui concerne les particuliers, la juridiction des consommateurs sera appliquée.
Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Papeterie-Scolaire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site de Papeterie-Scolaire.fr Les informations ne seront utilisées que par les services internes de Papeterie-Scolaire pour le traitement et suivis des commandes. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de Papeterie-Scolaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par Papeterie-Scolaire Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande par mail au service client |
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